Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VTC SUISSE NORMANDE, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de transport de personnes avec chauffeur, ci-après dénommée « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV
VTC SUISSE NORMANDE propose les services suivants :
Tous les trajets sont effectués à bord d'un véhicule Peugeot 508 SW GT Hybrid, capacitée maximum 4 passagers
Les tarifs sont établis selon les modalités suivantes :
Les prix indiqués sur le site sont des estimations. Le tarif définitif est communiqué par le Prestataire lors de la confirmation de la réservation
TVA 10 % incluse — taux réduit applicable au transport de voyageurs (CGI art. 278-0 bis A). Tous les tarifs affichés sur le site sont exprimés TTC. Le détail HT / TVA / TTC figure sur chaque devis et chaque facture remise au Client. Exemple : 2,00 € TTC/km = 1,82 € HT + 0,18 € TVA (10 %) ; 2,40 € TTC/km = 2,18 € HT + 0,22 € TVA (10 %) ; prise en charge 5,00 € TTC = 4,55 € HT + 0,45 € TVA (10 %).
La réservation peut être effectuée par le formulaire en ligne sur le site, par téléphone au 07 83 14 13 25 ou par email à contact@vtcsuissenormande.fr. Toute réservation doit être confirmée par le Prestataire pour être prise en compte. Le Client recevra une confirmation par le moyen de contact qu'il a utilisé
Il est recommandé de réserver au minimum 24 heures à l'avance pour les trajets simples et 48 heures pour les mises à disposition ou les trajets longue distance. Les demandes de dernière minute sont traitées selon les disponibilités du Prestataire
Le paiement privilégié s'effectue par carte bancaire ou virement. Les espèces sont acceptées sur accord préalable lors de la réservation. Un acompte pourra être demandé pour les réservations de trajets longue distance ou les mises à disposition de plusieurs heures. Toute course effectuée est due dans son intégralité
Annulation par le Client :
Modification par le Client :
Toute modification de la réservation (adresse, heure, trajet) doit être communiquée au plus tôt. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en conséquence. Les modifications en cours de trajet (changement de destination) feront l'objet d'un recalcul du tarif
Annulation par le Prestataire :
En cas d'impossibilité d'assurer la course (panne, maladie, force majeure), le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative ou un report sans aucun frais
Le Prestataire s'engage à être présent au lieu de prise en charge à l'heure convenue. En cas de retard du Client, un temps d'attente gratuit de 15 minutes est accordé au-delà de l'heure de rendez-vous. Au-delà de ce délai, des frais d'attente seront facturés selon les tarifs indiqués à l'article 3
Pour les transferts aéroport, un temps d'attente gratuit de 30 minutes est accordé après l'heure d'arrivée effective du vol (surveillance de vol incluse). Ce délai est porté à 45 minutes pour les vols internationaux
Le Client est responsable de ses bagages et objets personnels pendant toute la durée du transport. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule. En cas d'oubli, le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais au 07 83 14 13 25
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule. En cas de comportement irrespectueux, agressif, ou mettant en danger la sécurité du trajet, le Prestataire se réserve le droit d'arrêter la course immédiatement. Dans ce cas, la course reste due dans son intégralité
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Les animaux ne sont acceptés que sur demande préalable et doivent être transportés dans un panier ou une cage adaptée
VTC SUISSE NORMANDE dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels pouvant survenir lors du transport. Cette assurance est conforme aux obligations légales applicables aux activités de transport de personnes avec chauffeur
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@vtcsuissenormande.fr dans un délai maximum de 48 heures suivant la prestation. Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée au Client
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français compétents